Conditions Générales de Vente

1. Champ d’application – Opposabilité

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV »), régissent les relations contractuelles (ci-après dénommées « le Contrat ») entre la société ci-après Apolline Bonnieux désignée dans l’Offre ou le Devis (tels que ci-après définis à l’article 2 ci-après), ci-après dénommée Apolline Bonnieux, et ses clients ci-après dénommés « le Client », ensemble dénommés « les Parties », et concernant la fourniture de prestations de services d’analyses (ci-après « les Prestations d’Analyse »).

L’acceptation par le client des présentes CGV emporte renonciation à se prévaloir des dispositions de ses Conditions Générales d’Achat ou de toute autre disposition contenue dans ses documents commerciaux, de quelque nature que ce soit, qui contrediraient les présentes CGV, et ce quelque soit le moment auquel ces derniers auront été portés à la connaissance de la Société. Les présentes CGV annulent et remplacent toute version précédente des CGV.

Toute dérogation aux présentes CGV devra figurer obligatoirement dans le Devis (ci-après défini) ou faire l’objet d’un écrit signé par une personne dûment habilitée à représenter la Société. A défaut, toute disposition proposée par le Client, à quelque moment que ce soit et sous quelque forme que ce soit, qui dérogerait aux présentes CGV seront rejetées et considérées comme nulles et non-avenues.

2. Commandes

Toute passation de commande emporte adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV. Toute Prestation sollicitée ou toute commande de produits donne lieu à l’émission d’une offre écrite par la Société (ci-après dénommée « le Devis » ou « l’Offre ») sur support papier (fax ou courrier) ou sur support électronique ou numérique, à laquelle sont jointes les présentes CGV ; Le Devis écrit accepté par le Client, comportant acceptation des présentes CGV, retourné sur support papier ou sur support électronique, vaut passation de commande.

Le Devis mentionne sa durée de validité. Le Devis complète ou peut modifier les présentes CGV et constitue à ce titre des conditions particulières applicables au Contrat. L’exécution de la Prestation ne pourra débuter, après réception par la Société du Devis accepté, que sous réserve de la réception par la Société de l’ensemble des informations nécessaires identifiées dans le Devis. Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé à quelque personne que ce soit, sans l’accord préalable et exprès de la Société. Le Client autorise expressément la Société, pour quelque cause que ce soit, à sous-traiter l’exécution de la commande à toute personne de son choix, sous réserve d’en être informé et de donner son accord.

Toute condition particulière à une commande existante ne s’appliquera pas automatiquement aux commandes suivantes. Chaque offre de la Société acceptée par le Client sera traitée comme un contrat distinct. Toute prestation additionnelle demandée par le Client donnera lieu à l’émission d’un nouveau Devis et sera traitée comme une nouvelle commande, pouvant notamment impliquer de nouveaux délais indicatifs d’exécution.

3. Prix et conditions de paiement

Les Prestations sont réalisées au tarif en vigueur le jour du Devis. Les prix sont établis par la société selon le type de prestation et pour des conditions normales d’exécution de la prestation.

Pour les Prestations de pension chiens, chats, chevaux, la société se réserve la possibilité d’appliquer une majoration des prix indiqués dans le Devis dans l’hypothèse où des propriétés particulières inconnues au moment de l’établissement du Devis, généreraient des coûts supplémentaires pour l’exécution de la Prestation.

Sauf dispositions contraires mentionnées dans nos Devis, confirmations de commandes ou factures, le paiement doit intervenir dans un délai de trente jours à compter de la date de facturation, par chèque, virement, espèces, carte (selon certaines prestations) ou prélèvement bancaire, à l’adresse de paiement mentionnée sur la facture. Tout autre mode de paiement requiert l’accord préalable de la Société.

En cas de paiement par prélèvement bancaire, le Client s’engage à remettre un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) à la Société. Aucun escompte n’est accordé pour un paiement intervenant à une date antérieure à celle résultant des présentes CGV. Le paiement ne sera considéré comme effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par la Société. En cas de non-paiement à l’échéance de tout ou partie des sommes dues, la Société sera en droit de réclamer, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, une pénalité de retard calculée par application d’un taux d’intérêt égal à 1% (un pour cent) par mois du montant dû, sans qu’il puisse être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € (quarante euros), sans préjudice du droit pour la Société de suspendre toutes les commandes en cours, et de solliciter le remboursement de tous les frais occasionnés par le recouvrement, amiable ou contentieux, des sommes dues, supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement susvisée. La Société transmet au Client des factures en format électronique.

Les factures électroniques sont adressées par voie électronique à l’attention du personnel et/ou des représentants du Client désignés dans le Devis accepté. Le Client reconnaît que les factures transmises par voie électronique seront admises comme exemplaire original devant les Tribunaux et feront la preuve des données qu’elles contiennent, preuve recevable, valable et opposable entre le Client et la Société, de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante qu’une facture qui serait établie, reçue ou conservée sur support papier.

A la demande du Client, les factures sont adressées sur support papier à l’attention du personnel et/ou des représentants du Client désignés dans le Devis accepté. Toute édition de facture sur support papier pourra donner lieu à une facturation. Toute contestation d’une facture par le Client devra être notifiée à la Société par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 30 (trente) jours calendaires à compter de la date de facturation. Le Client ne pourra procéder à aucune compensation entre les sommes dues à la Société au titre des Prestations et les sommes qui lui seraient dues par la Société à quelque titre que ce soit et pour quelque cause que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de la Société. Toute réédition à la demande du Client d’une facture ou d’un rapport d’analyse pourra donner lieu à une facturation de 15 € (quinze euros correspondant aux frais de rééditions comptable) par document. La Société pourra conditionner la validité de l’offre au paiement d’un acompte au jour de l’acceptation du Devis pouvant aller jusqu’à 100% (cent pour cent) du prix.

4. Délais d’exécution et prise de rendez-vous

Les délais ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement de la Société. Les comptes rendus s’il y a sont adressés par échanges mail ( à l’attention du personnel et/ou des représentants du Client désignés dans le Devis accepté. Le courriel est le mode de transmission privilégié. Les parties reconnaissent que les procédés techniques mis en œuvre par la Société permettent d’assurer la confidentialité et l’intégrité des données figurant dans le rapport. Le Client reconnaît que les rapports d’analyses transmis par voie électronique seront admis comme exemplaire original devant les Tribunaux et feront la preuve des données qu’ils contiennent, preuve recevable, valable et opposable entre le Client et la Société, de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante qu’un rapport d’analyse qui serait établi, reçu ou conservé sur support papier. En cas de sous-traitance, les rapports originaux d’analyse du sous-traitant justifiant de l’émission de résultats seront transmis uniquement sur demande du Client. La Société fournit des conseils, renseignements et informations concernant l’étendue et l’objet de la prestation d’analyse. La Société demande au client de prendre bien note des conseils  concernant l’interprétation des résultats et leurs conséquences éventuelles. La société reste ouverte à tout échange constructifs dans le but d’accompagner au mieux le client. L’interprétation et l’exploitation des résultats incombent exclusivement au client, qui met seul en œuvre, sous sa responsabilité exclusive, les mesures qu’il juge adéquates.

Lors de la signature du contrat un accompte de l'ordre de 30% sera demandé en avance et la totalité devra être versée au plus tard le jour de la garde.

5. Garanties et Responsabilités

Pour la réalisation des Prestations, la Société sera tenue à une obligation de moyen. La Société demeure libre de déterminer seule les méthodes, procédés, techniques, produits ou autres nécessaires à la réalisation de la Prestation, sous réserve de l’acceptation par le Client en cas de changement par rapport à l’offre contractualisée. Si la Société n’a pas expressément été mandatée et payée, ou si le client n’a pas suivi les recommandations de la Société, la Société ne sera en aucun cas responsable si ceux-ci s’avéraient insuffisants et/ou inappropriés. A la demande du client un accord amiable peut être trouvé. Sauf convention particulière entre les Parties, la relation contractuelle n’existe qu’entre le Client, auteur de la commande, et la Société, aucun tiers ne pouvant être désigné comme bénéficiant de la commande. Le Client garantit intégralement la Société contre toute réclamation de tiers lié au Client ou à sa commande de quelque façon que ce soit, à quelque titre que ce soit, pour quelque cause que ce soit, et s’engage à dédommager intégralement la Société pour tous dommages et intérêts que la Société serait contrainte de verser à un tiers.

6. Annulation

Le contrat-devis signé, toute annulation moins de 48h avant la prise de garde, l'accompte versé ne sera pas remboursé.  

7. Force Majeure

En cas de survenance d’un événement indépendant de la volonté de la Société, rendant impossible l’exécution de ses obligations, et notamment tout événement retenu par la Jurisprudence française comme cas de force majeure, et notamment en cas de loi ou réglementation nouvelle, demande émanant du gouvernement ou de toute autorité administrative compétente, non obtention, non renouvellement ou retrait des autorisations administratives nécessaires, la prestation ou la fourniture d’un produit sera automatiquement suspendue, une telle suspension ne pouvant en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution ou retard de l’exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts.

8. Confidentialité

La Société s’engage à traiter de manière confidentielle les données confiées par le client et s’interdit d’en faire usage ou de le communiquer à quelque tiers que ce soit, pour quelque cause que ce soit, sauf pour prouver l’exécution de la prestation et notamment en obtenir le paiement, ou sur demande d’une autorité administrative compétente ou en exécution d’une décision de justice passée en force de chose jugée.

La Société s’engage également à traiter de manière confidentielle toutes les informations techniques, commerciales, financières ou autres qui lui seraient communiquées dans le cadre de l’exécution de sa prestation, et identifiées comme confidentielles par le Client. Toutefois, les informations obtenues ou générées au cours de la prestation sont susceptibles d’être communiquées par la Société à ses salariés et prestataires dans le cadre de la prestation, ou à un organisme d’accréditation dans le cadre d’un audit de la Société, dès lors qu’ils s’engagent à les garder strictement confidentielles. Le Client s’engage à traiter de manière confidentielle toutes les informations techniques, commerciales, financières ou autres dont il serait amené à avoir connaissance sur la Société dans le cadre de l’exécution de la prestation, ainsi que la composition des produits et le contenu des logiciels livrés par la Société.

9. Loi applicable - Litiges

La relation contractuelle entre la société et le client est soumise à la loi française. Tout différend pouvant survenir du fait de la validité, l’interprétation, la conclusion, l'exécution ou la cessation du contrat sera soumis à la compétence du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société auteur du devis, y compris en référé, nonobstant l’appel en garantie ou la pluralité de défendeurs. Dans la relation contractuelle entre la société et un client français, la version française des présentes CGV prévaudra sur toute autre version en langue étrangère.

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